Conditions générales de vente

Article 1. Identification du vendeur

Ci-après désignée « le Vendeur » ou « Atelier Signature ».

Atelier Signature est un nom commercial de MOE LEMAN et ne constitue pas une personne morale distincte. Les engagements pris sous ce nom engagent MOE LEMAN.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et son client, à l'exclusion de tout autre document.

Elles s'appliquent à deux catégories de prestations :

• les études d'aménagement en trois dimensions, ci-après « l'Étude » ;
• la fourniture, la livraison et la pose de mobilier, d'agencement et de menuiseries intérieures, ci-après « la Fourniture ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de commande.

Certaines stipulations s'appliquent exclusivement au Client consommateur, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, c'est-à-dire à la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles sont identifiées comme telles. Les autres Clients sont désignés « Client professionnel ».

Article 3. Prestations

3.1 L'Étude

L'Étude comprend, selon la formule commandée, une ou plusieurs vues tridimensionnelles photoréalistes du ou des espaces concernés, accompagnées d'une liste chiffrée des éléments qui y figurent. Un aller-retour de modification est compris, sur la base d'observations écrites et précises du Client. Toute version supplémentaire fait l'objet d'une facturation distincte au tarif en vigueur.

Les vues produites sont des représentations d'intention. Les teintes, les veinages du bois, les textiles et les rendus de lumière peuvent différer du résultat final dans les limites habituellement admises pour des matériaux naturels. Ces écarts ne constituent pas un défaut de conformité.

3.2 La Fourniture

La Fourniture porte sur le mobilier, l'agencement intérieur, les menuiseries intérieures, les portes intérieures, les revêtements de sol bois, les luminaires décoratifs et les éléments de décoration, commandés sur la base d'un devis accepté.

La pose est comprise lorsque le devis le mentionne expressément. À défaut, la prestation se limite à la fourniture et à la livraison.

3.3 Prestations exclues

Article 4. Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, et hors taxes pour les Clients professionnels. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix de Fourniture résultent d'un devis nominatif, valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le Vendeur peut réviser son offre.

Sauf stipulation contraire au devis, les prix de Fourniture s'entendent marchandise livrée et posée au lieu convenu. Ils intègrent le transport, l'emballage, le déchargement, la mise en œuvre, ainsi que, pour les livraisons hors de l'Union européenne, les frais de dédouanement et les droits et taxes à l'importation.

Article 5. Déduction de l'Étude

Le prix de l'Étude est déduit intégralement de la facture de Fourniture dès lors que la commande de Fourniture, portant sur le même projet et passée dans les douze mois suivant la livraison de l'Étude, atteint dix mille euros toutes taxes comprises pour un Client consommateur, ou le montant hors taxes équivalent pour un Client professionnel.

Cette déduction prend la forme d'une remise commerciale portée sur la facture de Fourniture. Elle ne donne lieu à aucun remboursement en numéraire et ne se cumule pas avec une autre remise, sauf accord écrit.

Article 6. Commande et formation du contrat

La commande d'une Étude s'effectue en ligne, par le formulaire dédié suivi du paiement. Le contrat est formé à la réception du paiement, matérialisée par un courrier électronique de confirmation.

La commande de Fourniture est formée par la signature du devis par le Client et l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 7. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement antérieur ou d'impossibilité technique d'exécution.

Aucune commande de Fourniture ne peut être annulée par le Client après le lancement en fabrication, celui-ci intervenant à l'expiration du délai de rétractation lorsque ce dernier s'applique, et à défaut à l'encaissement de l'acompte.

Article 7. Paiement

Prestation	Modalités
Étude	Paiement intégral à la commande, en ligne
Fourniture	Acompte de 50 % à la commande, solde à l'achèvement de la pose ou, à défaut de pose, à la mise à disposition
Fourniture supérieure à 50 000 €	Échéancier défini au devis, sans que l'encaissement puisse excéder l'avancement constaté

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via une plateforme sécurisée, ou par virement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 8. Droit de rétractation du Client consommateur

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du bien pour une vente.

8.1 Exceptions applicables

L'article L221-28 du code de la consommation écarte ce droit dans plusieurs cas, dont deux concernent directement les prestations du Vendeur :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation. Cette hypothèse concerne l'Étude ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Cette hypothèse concerne l'ensemble du mobilier et de l'agencement sur mesure.

8.2 Contrats conclus hors établissement

Lorsque le contrat est signé au domicile du Client ou en tout autre lieu qui n'est pas l'établissement du Vendeur, les règles propres à la vente hors établissement s'appliquent, notamment l'interdiction de percevoir un paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Le Vendeur s'y conforme et adapte en conséquence l'échéancier prévu à l'article 7.

8.3 Exercice du droit de rétractation

Lorsqu'il s'applique, le droit de rétractation s'exerce sans motif, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier ou courrier électronique, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Le Vendeur rembourse le Client au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction.

Article 9. Délais

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution, notamment les plans, les cotes et les choix de matériaux du Client.

L'Étude est livrée dans le délai indiqué au tarif retenu. La Fourniture est livrée et posée à la date figurant au devis, laquelle constitue un engagement ferme du Vendeur, sous réserve des cas de force majeure définis à l'article 17 et des retards imputables au Client ou à un tiers intervenant sur le site.

En cas de retard de livraison de plus de trente jours imputable au Vendeur, le Client consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée après une mise en demeure restée sans effet, et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 10. Livraison, accès et transfert des risques

Le Client garantit l'accessibilité des lieux à la date convenue, la mise à disposition d'un accès de dimensions suffisantes, ainsi que la disponibilité de l'électricité et d'un espace de stockage temporaire. Il informe le Vendeur de toute contrainte d'accès particulière avant la commande, notamment en secteur de montagne ou en zone piétonne.

Tout report ou toute immobilisation d'équipe imputable au Client donne lieu à facturation des frais réellement engagés, sur justificatifs.

Pour le Client consommateur, le transfert des risques intervient à la prise de possession physique du bien. Pour le Client professionnel, il intervient à la remise au transporteur, le Client professionnel faisant son affaire des réserves auprès de celui-ci.

Article 11. Réception et réserves

À l'achèvement de la pose, un procès-verbal contradictoire est établi et signé par les deux parties. Le Client y consigne ses réserves éventuelles.

Les réserves sont levées dans un délai de trente jours, sauf délai d'approvisionnement supérieur porté à la connaissance du Client. Les réserves ne portant pas atteinte à l'usage normal du bien ne font pas obstacle au paiement du solde, à l'exception d'une retenue proportionnée à la valeur des travaux restant à exécuter.

À défaut de signature du procès-verbal et en l'absence de réserve écrite dans les huit jours suivant l'achèvement, la prestation est réputée réceptionnée sans réserve.

Article 12. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques demeure régi par l'article 10. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut revendiquer les biens, les frais de reprise étant à la charge du Client.

Article 13. Garanties

Le Client consommateur bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, pouvant être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'exercent indépendamment de toute garantie commerciale. Les frais de renvoi d'un bien non conforme sont à la charge du Vendeur.

Les éléments d'équipement dissociables adjoints à un ouvrage existant, qui ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, les altérations résultant d'un défaut d'entretien, d'une exposition anormale à l'humidité ou à la chaleur, d'une modification apportée par le Client ou un tiers, ainsi que les variations naturelles de teinte et de veinage des matériaux bois et des textiles.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les vues tridimensionnelles, plans et documents remis au Client sont protégés au titre du droit d'auteur. Le Client en reçoit un droit d'usage personnel pour la réalisation de son projet, ce qui inclut la faculté de les communiquer à un tiers pour consultation ou chiffrage.

Toute exploitation commerciale, reproduction à des fins de promotion ou diffusion publique par le Client est soumise à l'accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de reproduire les réalisations à des fins de référence commerciale, après un délai de trois mois suivant la livraison, sans mention du nom du Client ni de l'adresse précise du bien, sauf opposition écrite du Client.

Article 15. Interventions hors de France

Le Vendeur intervient sans limitation de territoire. Pour toute livraison ou pose hors de France, le devis précise l'incoterm retenu, la partie qui supporte les droits et taxes à l'importation, ainsi que le régime fiscal applicable.

Pour les livraisons intracommunautaires à destination d'un Client professionnel disposant d'un numéro de taxe sur la valeur ajoutée valide, la facturation est établie hors taxes, la taxe étant autoliquidée par le Client.

Le Client fournit, en tant que de besoin, les autorisations d'accès au site et les informations nécessaires aux formalités locales. Les délais annoncés sont suspendus pendant la durée des opérations douanières lorsque celles-ci excèdent le délai normalement constaté et pour un motif non imputable au Vendeur.

Article 16. Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le Client professionnel est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Le défaut de paiement d'une échéance autorise le Vendeur à suspendre de plein droit l'exécution des commandes en cours, après information écrite du Client.

Article 17. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date d'exécution. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées étant restituées au prorata des prestations non exécutées.

Article 18. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation client. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de prescription et de conservation comptable.

Conformément au règlement général sur la protection des données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse mentionnée à l'article 1. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 19. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à l'adresse figurant à l'article 1. Le Vendeur y répond dans un délai de quinze jours.

Article 20. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour le Client consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent, la juridiction pouvant être saisie étant notamment celle du lieu de son domicile.

Pour le Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe. Formulaire type de rétractation